Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet meublesfabrique.com (ci-après le « SITE »). Le SITE est édité et exploité par la société MEUBLES FABRIQUE (ci-après le « VENDEUR »).
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV.
1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le CLIENT cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés par le VENDEUR sur le SITE.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par le VENDEUR sur le SITE.
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS et SERVICES.
Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Les CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du VENDEUR.
Les parties déclarent en outre que ces CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leur relations.
3. Commandes
3.1. Caractéristiques des PRODUITS et SERVICES
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible :
Les principales caractéristiques des PRODUITS et SERVICES (sur les fiches produits disponibles sur le SITE).
Les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS et SERVICES disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT ou d’un SERVICE, le CLIENT peut contacter le VENDEUR via le formulaire de contact du SITE.
Les commandes de PRODUITS et SERVICES sont directement passées sur le SITE.
Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction du navigateur utilisé par le CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
3.1.1. Sélection des produits
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT ou SERVICE de son choix en cliquant sur la fonction « AJOUTER AU PANIER » y afférente.
Le cas échéant, le CLIENT sera invité à choisir les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Le PRODUIT ou SERVICE ainsi sélectionné est placé dans le panier du CLIENT.
Le CLIENT peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUIT et/ou SERVICE qu’il le souhaite.
Il est précisé que conformément au code de la santé publique la vente d’alcool sera interdite aux mineurs sur le SITE.
3.1.2. Spécificités du panier
Chaque ajout au panier d’un PRODUIT et/ou SERVICE est pris en compte immédiatement par le SITE afin que le CLIENT ne puisse pas passer une commande sur un PRODUIT et/ou un SERVICE indisponible.
C’est pourquoi la sélection des PRODUITS et/ou SERVICES dans le panier du CLIENT n’est valable que pour une durée limitée.
A l’issue de ce délai, la sélection des PRODUITS et/ou SERVICES du panier sera effacée afin que les PRODUITS et/ou SERVICES correspondants puissent être proposés aux autres CLIENTS.
3.1.3. Contrôle et correction de la commande
Une fois que le CLIENT aura terminé sa sélection de PRODUITS et/ou SERVICES, il sera invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références) avant de valider son contenu en cliquant sur la fonction « VALIDER LA COMMANDE».
3.1.4. Choix des moyens de paiement et de livraison
Le CLIENT devra alors également préciser le moyen de livraison et le mode de paiement choisi.
3.1.5. Acceptation des CGV
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT.
Afin de valider définitivement sa commande, le CLIENT devra prendre connaissance et accepter les présentes CGV.
Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie, et ce à chaque nouvelle commande.
3.2. Accusé de réception
Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
3.3. Refus de la commande
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Politique tarifaire
4.1. Prix
Pour tous les PRODUITS et/ou SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Le CLIENT aura la possibilité de calculer les frais de LIVRAISON applicables à sa commande en fonction du volume, de la quantité des produits ou du mode de transport choisi.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Le VENDEUR est susceptible de modifier les prix indiqués sur le SITE. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
4.2. Paiement
4.2.1. Garantie
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT s’engage à régler l’intégralité de sa commande.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
4.2.2 Moyens de paiement
Le client pourra régler sa commande par carte bancaire.
Les données confidentielles relatives à ces moyens de paiement ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant du VENDEUR.
Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs.
Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande.
Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler la commande.
D’autres solutions de paiement fractionné peuvent être proposées par des partenaires financiers du VENDEUR, sous réserve d’acceptation.
4.2.3. Date de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès validation de la commande de PRODUIT et/ou SERVICE passée sur le SITE.
Dans l’hypothèse où la commande porterait sur des PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles, le CLIENT pourra décider d’annuler sa commande et sera remboursé conformément au dernier paragraphe de l’article 5 des présentes CGV.
4.2.4. Retard ou refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
5. Disponibilité des produits
La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur le SITE.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT, proposer :
L’expédition de tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
L’expédition d’un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles.
6. Modalités de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
7. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande sera archivé par le VENDEUR.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande via son espace personnel sur le SITE.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
8. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à la livraison.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
9. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
10. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
11. Garanties
11.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE.
Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultants de l’emballage ou des instructions de montage.
En cas de défaut de conformité, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT après réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.
11.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT après réception du PRODUIT retourné.
11.3 Modalités pratiques
Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande.
Le CLIENT doit se rendre dans son espace personnel sur le SITE pour adresser directement sa réclamation au VENDEUR.
12. Responsabilité
Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de :
Non-respect des présentes CGV imputables au CLIENT ;
Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
Cause étrangère non imputable au VENDEUR ;
Impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;
En cas d’attaques virales ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
Dommages indirects ou immatériels.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE.
En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Il est précisé que le VENDEUR n’accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, le VENDEUR, en tant que responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel du client.
Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le VENDEUR pour la réalisation des finalités concernent : les données d’identification des CLIENTS ; des données relatives aux moyens de paiement ; des données relatives à la commande ; des données de connexion ; des données relatives à la gestion et à la sécurisation du compte ; des données relatives au suivi de la relation client ; des données relatives à la sélection de personnes pour des actions de fidélisation, de sondages ; des données relatives à l’organisation de jeux-concours.
Ces différentes données sont collectées pour assurer le bon fonctionnement du SITE ; la gestion des ventes, des livraisons, et le suivi des opérations logistiques ; l’envoi de newsletter et des actions de prospection commerciale ; la gestion des services proposés aux CLIENTS ; la gestion des demandes de droit d’accès, rectification et d’opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; l’élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du SITE et la qualité des services.
Le VENDEUR s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
À ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE.
Le CLIENT peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés via son espace personnel sur le SITE. Le CLIENT bénéficie également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort, ainsi que d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le VENDEUR pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel collectées sur le SITE à ses services internes, sous-traitants, ou partenaires commerciaux.
Afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée sur le SITE, celui-ci a recours à l’usage de cookies. Le CLIENT a la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. En choisissant de bloquer les cookies, l’expérience utilisateur en sera affectée. Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles par le biais de cookies. Les CLIENTS sont renvoyés à la politique de confidentialité et gestion des cookies du SITE.
Le VENDEUR prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données.
14. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service Client » joignable via le formulaire de contact du SITE.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise via ce formulaire.
15. Identifiants Uniques
Conformément à la réglementation en vigueur, le VENDEUR adhère aux éco-organismes compétents pour la gestion des déchets liés à ses produits.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, ainsi que les textes relatifs à la concurrence déloyale.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute reproduction est interdite, sauf accord du VENDEUR.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation ne sera pas accordée de manière définitive. Les liens hypertextes utilisant des techniques spécifiques sont strictement interdits.
17. Validité des CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers.
18. Modification des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS et SERVICES déjà achetés.
19. Compétence et droit applicable
Droit applicable : Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
Traitement des litiges : Préalablement à tout recours, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi. Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le service client.
Un dispositif de médiation de la consommation est proposé.